MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS DE SERVICES ET DE VENTE
Dernière modification : 18 août 2025
I. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Bienvenue sur le site Internet de Fruit O Bureau (le « Site »), exploité par 9959203 CANADA INC. (opérant sous le nom de « Fruit O Bureau ») (« nous », « notre », ou « nos »). Les présentes conditions de services et de vente comprennent : A) les conditions d’utilisation du Site et B) les conditions de vente applicables à toute commande de paniers effectuée auprès de Fruit O Bureau (les « Conditions »).
Ces Conditions s’appliquent à partir du premier des événements suivants : A) votre première utilisation du Site ou B) votre première commande d’un panier. Ces Conditions constituent un accord juridique conclu entre vous et nous et restent en vigueur jusqu’à la fin de cet accord.
En accédant au Site, en l’utilisant ou en commandant un panier, vous A) acceptez ces Conditions ainsi que notre politique de confidentialité disponible ici : Politique de confidentialité; et B) vous confirmez avoir l’âge légal requis pour conclure un contrat avec nous et respecter toutes les conditions d’éligibilité. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou effectuer de commande.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Les modifications prennent effet dès leur publication. En continuant d’utiliser le Site, vous acceptez ces changements. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
II. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ
Le Site, sa conception, sa mise en page et son contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les images, les textes et les informations) sont la propriété de Fruit au Bureau et sont protégés en vertu des lois régissant les marques de commerce, la propriété intellectuelle et les droits d’auteur (Fruit O Bureau © 2015-2025 – Tous droits réservés) au Québec, au Canada et dans les autres juridictions applicables.
Tous les textes, logos, graphiques, conceptions, clips audio ou vidéo, contenu et autres œuvres constituent des œuvres protégées par la Loi sur les droits d’auteur et peuvent dans certains cas constituer des marques déposées de Fruit O Bureau. Toute reproduction, adaptation ou traduction est strictement interdite sans préalablement avoir obtenu le consentement écrit de Fruit O Bureau.
Aucune partie du contenu de notre Site ne peut être citée ou transmise à un groupe de nouvelles, à des babillards électroniques ni être incorporée à d'autres sites Internet ou toute autre plateforme, et des liens ne peuvent y être intégrés sans que ne soient clairement indiquées la source et l'adresse du Site et sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Fruit O Bureau.
III. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Fruit O Bureau peut inclure sur le Site des liens complémentaires vers des sites externes. Ces sites externes sont gérés par des tierces parties. Fruit O Bureau n’assume aucune responsabilité quant au contenu ou aux informations disponibles sur ces sites externes. Un lien à partir du Site n’est pas une indication que Fruit O Bureau endosse la tierce partie ou son site, ni qu’il y a une affiliation entre nous et le tiers hébergeant le site externe.
IV. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Fruit O Bureau n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus informatiques ou autres logiciels malveillants de quelque façon que ce soit et ne garantit pas que l’information et le matériel accessible par l’entremise du Site ou par hyperliens vers d’autres sites seront exempts de virus ou de tout autre composant nuisible.
La transmission de renseignements personnels par Internet comporte des risques. Bien que nous mettions en place des mesures de sécurité raisonnables, nous ne pouvons garantir la sécurité complète des données transmises à notre Site. Toute transmission se fait à vos propres risques, et nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou de sécurité du Site.
En utilisant notre Site et en soumettant vos renseignements personnels, vous consentez à leur collecte, utilisation, hébergement, reproduction, transmission et divulgation, conformément à notre Politique de confidentialité.
Par ailleurs, en naviguant sur notre Site, vous consentez à l’utilisation de témoins de connexion (cookies), qui nous permettent d’analyser l’utilisation du Site et d’améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins ou pour recevoir un avis avant leur installation. Notez toutefois que certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement si les témoins sont désactivés.
V. MODIFICATIONS AU CONTENU ET EXACTITUDE DE L’INFORMATION
Fruit O Bureau se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer, à tout moment et sans préavis, tout contenu publié sur son Site. Bien que nous nous efforcions de maintenir les informations à jour et exactes, Fruit O Bureau ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la mise à jour continue du contenu du Site. L’utilisation du Site se fait à vos propres risques.
VI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas Fruit O Bureau ne pourra être tenue responsable de dommages de toute nature découlant de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder au Site, l’utilisation ou la confiance accordée à l’information disponible sur le Site, ou de toute autre utilisation du Site ou de son contenu, peu importe la nature des pertes, réclamations ou poursuites.
Fruit O bureau peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute commande. Toutes les offres sur le Site sont des invitations d’achat et non des offres de vente.
VII. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Fruit O Bureau n’est pas responsable des réactions allergiques ou intolérances causées par la consommation des aliments inclus dans les paniers. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les produits reçus ne présentent aucun risque pour votre santé ou celle des personnes qui les consomment.
Une fois les fruits livrés, vous êtes responsables de leur entreposage et de leur conservation. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par un entreposage inadéquat (ex. : mauvaise température, humidité, manipulation).
VIII. FACTURATION
a. La facturation s’effectue sur un cycle de 4 semaines. Les factures sont émises le premier lundi de chaque cycle et comprennent 4 semaines de service (voir notre calendrier de facturation).
b. Aucun remboursement n’est possible. En cas d’annulation du service, les livraisons devront se terminer en même temps que le cycle de facturation en cours.
c. En cas de suspension du service ou diminution des commandes au cours d’un cycle pour lequel une facture a déjà été émise, une note de crédit sera offerte pour l’équivalent des livraisons qui ne seront pas effectuées. Une date de reprise du service sera exigée.
d. En cas d’augmentation aux commandes au cours d’un cycle pour lequel une facture a déjà été émise, une facture supplémentaire sera émise afin d’ajuster de façon représentative les commandes restantes au cycle de facturation.
IX. MODALITÉS DE PAIEMENT
a. Prix. Le Client s’engage à payer à la Société le prix convenu au moment de passer la commande ou sur réception de la commande, dans les délais spécifiés à ce moment.
b. Paiement. Le client doit payer tous les montants facturés par et dus à Fruit O Bureau [sur réception/dans les quinze (15) jours à compter de la date] de la facture de Fruit O Bureau. Le client doit effectuer tous les paiements par carte de crédit, virement bancaire ou par chèque et en dollars canadiens.
c. Retard ou défaut de paiement. Le client devra payer des intérêts sur tous les paiements en retard au taux de dix-huit pour cent (18%) par an, calculé quotidiennement et composé mensuellement. Le client devra rembourser à Fruit O Bureau tous les frais encourus pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes Conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), Fruit O Bureau est autorisé à suspendre la livraison des paniers si le client ne paie pas les montants dus en vertu de son contrat de vente et que ce manquement persiste pendant sept (7) jours suivant la notification écrite de ce manquement.
d. Par ailleurs, le client ne doit pas retenir le paiement de tout montant dû et payable en raison d'une compensation de toute créance ou de tout litige avec Fruit O Bureau, qu'il s'agisse d'un manquement du Fruit O Bureau, d'une faillite ou d'un autre motif.
X. RECONDUCTION AUTOMATIQUE DES COMMANDES
À compter de la première commande, les renouvellements se feront automatiquement, sauf entente contraire convenue entre les parties.
XI. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
1) Modification d’une commande. Toute demande de modification d’une commande doit être transmise à Fruit O Bureau au moins 48 heures à l’avance. Fruit O Bureau se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’ajuster toute demande de modification. Sauf indication contraire de la part du client à Fruit O Bureau, toute modification approuvée sera automatiquement reconduite lors du cycle de facturation suivant.
2) Annulation de l’entente. Toute annulation complète de l’entente doit être communiquée au moins 14 jours à l’avance.
XII. LIVRAISON
1) Absence à la livraison. Le client doit aviser Fruit O Bureau au minimum 24h à l’avance s’il est dans l’impossibilité de recevoir une livraison à la date prévue. À défaut, des frais additionnels de 15,00 $ seront facturés si la livraison ne peut être effectuée à la date prévue.
2) Retour des contenants. Le client s’engage à remettre à Fruit O Bureau, lors de la livraison suivante, le panier vide et le liteau qu’il contient, sans quoi ces items lui seront facturés 25,00 $ par panier/bol.
XIII. ACTES OU OMISSIONS DE L'ACHETEUR
Si l'exécution de la livraison ou d’une autre obligation de Fruit O Bureau est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, Fruit O Bureau ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre des présentes Conditions et du contrat de vente, ou comme étant responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le client, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.
XIV. INFORMATION CONFIDENTIELLE
Toutes les informations que nous partageons avec le client et qui ne sont pas publiques, comme nos produits, prix, clients, documents ou façons de faire, doivent rester confidentielles. Vous ne pouvez pas les partager ou les copier sans notre accord écrit. Si nous le demandons, vous devez nous retourner ces informations.
Cette règle ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques, que vous connaissiez avant que nous vous les transmettions ou que vous avez obtenues légalement d’une autre source.
XV. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'une force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible, étranger à la volonté de la partie concernée (la « Force majeure »).
La partie invoquant la Force majeure doit en aviser l'autre partie sans délai et lui indiquer la durée prévisible de l'empêchement. Elle demeure tenue de l’exécution de ses obligations aussitôt que cesse l’événement de Force majeure et doit prendre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
La présente clause ne s’applique pas aux obligations de paiement, qui doivent être exécutées nonobstant la survenance d’une Force majeure.
XVI. DROIT APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM
Notre Site et les présentes Conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et ce, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.
Toute demande ou procédure judiciaire découlant de ce Site ou s’y rapportant et en vertu des présentes Conditions sera engagée devant les tribunaux de la province du Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute telle demande ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à la compétence de ces tribunaux.
XVII. DISSOCIABILITÉ
Si un terme ou une disposition des présentes s’avérait invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions des présentes et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
XVIII. INFORMATIONS DE CONTACT
Ce Site est exploité par 9959203 CANADA INC. (opérant sous le nom de « Fruit O Bureau »), situé au 2182, Rue du Centre - Montréal (Québec), H3K 1J4, Canada.
Pour tous les retours d’information, commentaires, demandes d’assistance technique et autres communications concernant le Site, veuillez communiquer avec nous :
À cette adresse courriel : service@fruitobureau.com
Ou à ce numéro : 514-767-0649
N’hésitez jamais à nous contacter si vous avez des questions! Rien ne nous fait plus plaisir que de discuter avec nos clients :-)
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Règles de la promo:
Modalités – Promotion de parrainage
Cette offre est uniquement valide pour les abonnés actifs de Fruit O Bureau ainsi que pour les nouvelles entreprises référées qui s’abonnent.
Elle s’applique uniquement aux abonnements hebdomadaires avec un engagement minimum de 2 mois.
Pour être admissible, le client parrain doit avoir un plan de livraison hebdomadaire en cours.
Le client référé doit inscrire le nom du client qui l’a parrainé lors de son inscription afin que la promotion s’applique.
L’offre est valide uniquement lorsque l’abonnement du client référé est confirmé et que ses livraisons ont commencé.
Chaque partie recevra 2 paniers gratuits, crédités sur la prochaine facture du client référé et du parrain.
La promotion est valide une seule fois par entreprise référée, mais un même parrain peut obtenir plusieurs crédits en référant plusieurs nouvelles entreprises.
Cette offre ne peut être combinée à aucune autre promotion et n’a aucune valeur monétaire.
Fruit O Bureau se réserve le droit de modifier ou d’annuler cette offre en tout temps et sans préavis.